3 500 amen­de­ments ont été dépo­sés avant l’exa­men de cette propo­si­tion de loi au Sénat, ce qui pour­rait empê­cher le vote sur le texte. Le séna­teur à l’ini­tia­tive de la propo­si­tion de loi défend désor­mais plutôt un passage devant une commis­sion mixte paritaire.

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