Le dispo­si­tif d’emploi franc permet à un employeur de béné­fi­cier d’une aide lors­qu’il embauche un habi­tant rési­dant dans un quar­tier prio­ri­taire de la poli­tique de la ville (QPV).

Le dispo­si­tif est prolongé pour tous les contrats signés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024. Le délai de trans­mis­sion de la demande est réduit à 1 mois.

Un quar­tier prio­ri­taire de la poli­tique de la ville (QPV) est un terri­toire carac­té­risé par une concen­tra­tion urbaine de popu­la­tion à bas reve­nus et un écart de déve­lop­pe­ment écono­mique et social impor­tant avec le reste de son agglomération.

Ces emplois francs se traduisent par une aide finan­cière de l’État octroyée à tout employeur privé, qu’il s’agisse d’une entre­prise ou d’une asso­cia­tion, recru­tant des indi­vi­dus répon­dant à certains critères, et ce, dans le cadre d’un contrat à durée indé­ter­mi­née (CDI) ou d’un contrat à durée déter­mi­née (CDD) d’au moins 6 mois.

Les bénéficiaires

Pour être éligible à ce dispo­si­tif, les personnes doivent répondre aux critères suivants, tout en rési­dant dans un quar­tier prio­ri­taire de la poli­tique de la ville (QPV), confor­mé­ment à la liste établie :

  • Les jeunes suivis par une mission locale, non inscrits en tant que deman­deur d’emploi
  • Les deman­deurs d’emploi inscrits à France Travail (ancien­ne­ment Pôle emploi)
  • Les adhé­rents à un contrat de sécu­ri­sa­tion profes­sion­nelle (CSP)

Le lieu d’exé­cu­tion du contrat de travail n’est pas néces­sai­re­ment situé dans un QPV.  Les candi­dats recru­tés en tant qu’emplois francs ne doivent pas avoir fait partie de l’ef­fec­tif de l’en­tre­prise ou de l’as­so­cia­tion au cours des 6 derniers mois, sauf dans des cas particuliers.

Les Employeurs :

Tous les employeurs privés établis sur le terri­toire natio­nal et à jour de leurs obli­ga­tions fiscales et sociales. L’employeur ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois précé­dant l’embauche, à un licen­cie­ment écono­mique sur le poste concerné.

Une société d’éco­no­mie mixte ou un parti­cu­lier employeur ne peuvent pas béné­fi­cier de ce dispositif.

Sont exclus :

  • les établis­se­ments publics admi­nis­tra­tifs (EPA),
  • les établis­se­ments publics indus­triels et commer­ciaux (EPIC)
  • les collec­ti­vi­tés publiques,
  • les parti­cu­liers employeurs.

L’entreprise peut cumu­ler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l’embauche en contrat de profes­sion­na­li­sa­tion. Par contre, cette prime n’est pas cumu­lable avec les autres aides de l’État à l’in­ser­tion, à l’ac­cès ou au retour à l’emploi.

L’employeur ne doit pas avoir déjà béné­fi­cié d’une aide de l’État à l’in­ser­tion pour le sala­rié recruté. L’employeur ne peut pas béné­fi­cier de cette aide pour un contrat d’apprentissage.

Les contrats éligibles :

Les emplois francs s’ap­pliquent aux CDI, y compris les CDI inté­ri­maires, ainsi qu’aux CDD d’au moins 6 mois, conclus avant le 31 décembre 2023. Les contrats peuvent être à temps plein ou à temps partiel.

L’embauche dans le cadre d’un contrat de profes­sion­na­li­sa­tion (CDI ou CDD d’au moins 6 mois) peut égale­ment ouvrir droit à l’aide emploi franc. Cependant, l’embauche en contrat d’ap­pren­tis­sage n’est pas éligible.

Il est essen­tiel que le sala­rié recruté en tant qu’emploi franc reste dans les effec­tifs de l’en­tre­prise pendant au moins 6 mois, à comp­ter du premier jour d’exé­cu­tion du contrat.

Les aides financières :

L’aide finan­cière est octroyée par France Travail pour le compte de l’État. Pour un emploi à temps complet, elle se décom­pose comme suit :

  • 5000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recru­te­ment en CDI.
  • 2500 € par an, dans la limite de 2 ans, renou­vel­le­ments inclus, pour un CDD d’au moins 6 mois.

L’âge du sala­rié est pris en compte à la date de signa­ture du contrat de travail. L’aide est calcu­lée au prorata en cas d’in­ter­rup­tion du contrat en cours d’an­née civile ou en cas d’emploi à temps partiel. Elle n’est pas versée pour les périodes d’ab­sence du sala­rié qui n’ont pas donné lieu au main­tien de la rému­né­ra­tion par l’employeur, ni pour les périodes d’ac­ti­vité partielle.

Si, à l’is­sue d’un CDD donnant droit à l’aide, le béné­fi­ciaire est embau­ché en CDI, l’aide est portée à 5000 € par an (ou 7000 €), versée pour la durée restante jusqu’à un maxi­mum de 3 ans.

Il est impor­tant de noter que l’aide emploi franc ne peut pas être cumu­lée avec d’autres aides de l’État à l’in­ser­tion, à l’ac­cès ou au retour à l’emploi, à l’ex­cep­tion des aides asso­ciées à un contrat de profes­sion­na­li­sa­tion. Le cumul n’est pas auto­risé avec l’aide excep­tion­nelle pour l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation.

Dans le cas où le contrat de travail est inter­rompu dans les 6 premiers mois, quelle qu’en soit la cause, l’aide n’est pas versée. Si le contrat est inter­rompu après les 6 premiers mois et avant son terme, l’aide est calcu­lée propor­tion­nel­le­ment à la durée réel­le­ment travaillée.

Si le sala­rié travaille à temps partiel, le montant de l’aide sera calculé en fonc­tion du temps de travail hebdomadaire.

La Procédure :

L’employeur doit deman­der l’aide finan­cière auprès de France Travail (ancien­ne­ment Pôle emploi) dans le mois qui suit la date de signa­ture du contrat de travail.

La prime est ensuite versée chaque semestre, après trans­mis­sion d’une attes­ta­tion de l’employeur à France Travail (ancien­ne­ment Pôle emploi).

L’absence de trans­mis­sion d’at­tes­ta­tion de présence dans les 2 mois suivant l’échéance d’un semestre peut entraî­ner la perte défi­ni­tive du droit à l’aide pour cette période.

L’absence de trans­mis­sion d’at­tes­ta­tion de présence dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exé­cu­tion du contrat entraîne la perte défi­ni­tive du droit au verse­ment de l’aide.

Si le montant de l’aide est infé­rieur à 100 €, elle n’est pas versée à l’entreprise.

Autres aides à l’embauche maintenues en 2024

L’aide pour les embauches en alternance

L’aide à l’embauche d’un alter­nant est prolon­gée pour les contrats signés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Son montant reste iden­tique : 6000€ unique­ment la première année du contrat.

Conditions pour en bénéficier :

  • Le contrat doit être un contrat d’ap­pren­tis­sage.
  • Le contrat doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
  • L’apprenti doit prépa­rer un diplôme ou un titre à fina­lité profes­sion­nelle infé­rieur ou égal au niveau 7 (BAC+5) du cadre natio­nal des certi­fi­ca­tions profes­sion­nelles (master, diplôme d’ingénieur…).

Aucune démarche n’est néces­saire pour deman­der l’aide. C’est l’enregistrement du contrat d’apprentissage ou de profes­sion­na­li­sa­tion auprès de votre OPCO qui déclenche l’éligibilité à l’aide. Le verse­ment de l’aide est mensuel.

Les contrats PEC et CIE

Le contrat unique d’in­ser­tion (CUI)  asso­cie forma­tion et/ou accom­pa­gne­ment profes­sion­nel pour son béné­fi­ciaire et aide finan­cière pour l’employeur. Cette aide peut varier notam­ment en fonc­tion de la région et du public béné­fi­ciaire. Le CUI vise à faci­li­ter l’embauche des personnes ayant des diffi­cul­tés à trou­ver un emploi.

Le contrat d’ac­com­pa­gne­ment dans l’emploi (CUI-CAE) s’adresse au secteur non marchand et le contrat initia­tive emploi (CUI-CIE) au secteur marchand.

Le CUI-CAE est le cadre contrac­tuel dans lequel se déroule le parcours emploi compé­tences (PEC). Le CUI-CIE concerne le secteur marchand indus­triel et commercial.

Les PEC (Parcours Emploi Compétences) et les CIE (Contrat Initiative Emploi) sont des contrats d’insertion. Ils doivent donc permettre aux sala­riés de monter en compé­tences via la forma­tion et l’accompagnement.

Parcours Emploi Compétences (CUI-CAE)
Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE)
Employeurs
Secteur non-marchand
Secteur marchand
Candidat(es)
Personne sans emploi rencon­trant des diffi­cul­tés sociales et professionnelles
Personne de moins de 26 ans rencon­trant des diffi­cul­tés sociales et professionnelles
Contrat
CDD d’une durée de 6 à 10 mois
CDD d’une durée de 6 à 10 mois

Parcours emploi compétences

La mise en œuvre des parcours emploi compé­tences repose sur le trip­tyque emploi-forma­tion-accom­pa­gne­ment : un emploi permet­tant de déve­lop­per des compé­tences trans­fé­rables, un accès faci­lité à la forma­tion et un accom­pa­gne­ment tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objec­tif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloi­gnées du marché du travail.

Pour la conclu­sion d’un PEC, la prise en charge est de 40% du SMIC horaire brut pour 20h hebdo­ma­daire. Ce montant est boni­fié pour les personnes ayant une recon­nais­sance de travailleur handi­capé (prise en charge de 60%) ou pour les personnes de plus de 50 ans (prise en charge de 55%).

Contrat initiative emploi

Le contrat initia­tive emploi (CUI-CIE) est un contrat dans le secteur marchand qui faci­lite, grâce à une aide finan­cière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencon­trant des diffi­cul­tés sociales et profes­sion­nelles. Il permet des recru­te­ments en CDI ou CDD.

Pour la conclu­sion d’un CIE, la prise en charge est de 30% du SMIC horaire brut pour 20h hebdo­ma­daire. Ici aussi, le montant est boni­fié pour les personnes ayant une recon­nais­sance de travailleur handi­capé. La prise en charge est alors de 47%.

Référence : Direction Interdépartementale Économie Emploi Travail Solidarités, Arrêté préfec­to­ral du 11/09/2023.

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