Le dispositif d’emploi franc permet à un employeur de bénéficier d’une aide lorsqu’il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Le dispositif est prolongé pour tous les contrats signés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024. Le délai de transmission de la demande est réduit à 1 mois.
Un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) est un territoire caractérisé par une concentration urbaine de population à bas revenus et un écart de développement économique et social important avec le reste de son agglomération.
Ces emplois francs se traduisent par une aide financière de l’État octroyée à tout employeur privé, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une association, recrutant des individus répondant à certains critères, et ce, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.
Les bénéficiaires
Pour être éligible à ce dispositif, les personnes doivent répondre aux critères suivants, tout en résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), conformément à la liste établie :
- Les jeunes suivis par une mission locale, non inscrits en tant que demandeur d’emploi
- Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Les adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas nécessairement situé dans un QPV. Les candidats recrutés en tant qu’emplois francs ne doivent pas avoir fait partie de l’effectif de l’entreprise ou de l’association au cours des 6 derniers mois, sauf dans des cas particuliers.
Les Employeurs :
Tous les employeurs privés établis sur le territoire national et à jour de leurs obligations fiscales et sociales. L’employeur ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement économique sur le poste concerné.
Une société d’économie mixte ou un particulier employeur ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Sont exclus :
- les établissements publics administratifs (EPA),
- les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
- les collectivités publiques,
- les particuliers employeurs.
L’entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation. Par contre, cette prime n’est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.
L’employeur ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide de l’État à l’insertion pour le salarié recruté. L’employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d’apprentissage.
Les contrats éligibles :
Les emplois francs s’appliquent aux CDI, y compris les CDI intérimaires, ainsi qu’aux CDD d’au moins 6 mois, conclus avant le 31 décembre 2023. Les contrats peuvent être à temps plein ou à temps partiel.
L’embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation (CDI ou CDD d’au moins 6 mois) peut également ouvrir droit à l’aide emploi franc. Cependant, l’embauche en contrat d’apprentissage n’est pas éligible.
Il est essentiel que le salarié recruté en tant qu’emploi franc reste dans les effectifs de l’entreprise pendant au moins 6 mois, à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Les aides financières :
L’aide financière est octroyée par France Travail pour le compte de l’État. Pour un emploi à temps complet, elle se décompose comme suit :
- 5000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI.
- 2500 € par an, dans la limite de 2 ans, renouvellements inclus, pour un CDD d’au moins 6 mois.
L’âge du salarié est pris en compte à la date de signature du contrat de travail. L’aide est calculée au prorata en cas d’interruption du contrat en cours d’année civile ou en cas d’emploi à temps partiel. Elle n’est pas versée pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur, ni pour les périodes d’activité partielle.
Si, à l’issue d’un CDD donnant droit à l’aide, le bénéficiaire est embauché en CDI, l’aide est portée à 5000 € par an (ou 7000 €), versée pour la durée restante jusqu’à un maximum de 3 ans.
Il est important de noter que l’aide emploi franc ne peut pas être cumulée avec d’autres aides de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception des aides associées à un contrat de professionnalisation. Le cumul n’est pas autorisé avec l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation.
Dans le cas où le contrat de travail est interrompu dans les 6 premiers mois, quelle qu’en soit la cause, l’aide n’est pas versée. Si le contrat est interrompu après les 6 premiers mois et avant son terme, l’aide est calculée proportionnellement à la durée réellement travaillée.
Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l’aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire.
La Procédure :
L’employeur doit demander l’aide financière auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le mois qui suit la date de signature du contrat de travail.
La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d’une attestation de l’employeur à France Travail (anciennement Pôle emploi).
L’absence de transmission d’attestation de présence dans les 2 mois suivant l’échéance d’un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l’aide pour cette période.
L’absence de transmission d’attestation de présence dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide.
Si le montant de l’aide est inférieur à 100 €, elle n’est pas versée à l’entreprise.
Autres aides à l’embauche maintenues en 2024
L’aide pour les embauches en alternance
L’aide à l’embauche d’un alternant est prolongée pour les contrats signés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Son montant reste identique : 6000€ uniquement la première année du contrat.
Conditions pour en bénéficier :
- Le contrat doit être un contrat d’apprentissage.
- Le contrat doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
- L’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (BAC+5) du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur…).
Aucune démarche n’est nécessaire pour demander l’aide. C’est l’enregistrement du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation auprès de votre OPCO qui déclenche l’éligibilité à l’aide. Le versement de l’aide est mensuel.
Les contrats PEC et CIE
Le contrat unique d’insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l’employeur. Cette aide peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Le CUI vise à faciliter l’embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi.
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) s’adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand.
Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC). Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.
Les PEC (Parcours Emploi Compétences) et les CIE (Contrat Initiative Emploi) sont des contrats d’insertion. Ils doivent donc permettre aux salariés de monter en compétences via la formation et l’accompagnement.
Parcours Emploi Compétences (CUI-CAE)
|
Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE)
|
|
Employeurs
|
Secteur non-marchand
|
Secteur marchand
|
Candidat(es)
|
Personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
|
Personne de moins de 26 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
|
Contrat
|
CDD d’une durée de 6 à 10 mois
|
CDD d’une durée de 6 à 10 mois
|
Parcours emploi compétences
La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Pour la conclusion d’un PEC, la prise en charge est de 40% du SMIC horaire brut pour 20h hebdomadaire. Ce montant est bonifié pour les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé (prise en charge de 60%) ou pour les personnes de plus de 50 ans (prise en charge de 55%).
Contrat initiative emploi
Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.
Pour la conclusion d’un CIE, la prise en charge est de 30% du SMIC horaire brut pour 20h hebdomadaire. Ici aussi, le montant est bonifié pour les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé. La prise en charge est alors de 47%.
Référence : Direction Interdépartementale Économie Emploi Travail Solidarités, Arrêté préfectoral du 11/09/2023.